Les chiens dangereux suite à la loi du 20 juin 2008
PERMIS DE DETENTION
La détention des chiens de 1re et de 2e catégorie est subordonnée à la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune dans laquelle le propriétaire ou le détenteur de l’animal réside.
En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.
La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.
Il existe deux catégories de chiens potentiellement dangereux (1re catégorie : chiens d'attaque, 2e catégorie : chiens de garde et de défense).
ATTESTATION D'APTITUDE DU PROPRIETAIRE
Le propriétaire, ou le détenteur d’un chien de 1re ou de 2e catégorie, est tenu d’être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents (liste des personnes habilitées à dispenser la formation). Les frais afférents à cette formation sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien.
EVALUATION COMPORTEMENTALE DU CHIEN
Le propriétaire ou le détenteur d’un chien de 1re ou de 2e catégorie est tenu, lorsque le chien est âgé de plus de 8 mois et de moins de 12 mois, de le soumettre à l’évaluation comportementale. Cette évaluation peut être renouvelée.
Elle est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire (liste des vétérinaires inscrits pour procéder à l'évaluation comportementale). Par ailleurs, lorsque le chien n’a pas atteint l’âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou à son détenteur un permis provisoire. Si les résultats de l’évaluation le justifient, le maire peut refuser la délivrance du permis de détention.
Le maire peut toujours demander une évaluation comportementale pour les chiens autres que dangereux. En effet, une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien représentant un danger. Les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire du chien.
POUVOIRS DU MAIRE
Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de prendre des mesures de nature à prévenir le danger (tenir l’animal muselé, attaché ou enfermé par exemple). Il peut à ce titre, à la suite de l’évaluation comportementale d’un chien, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre la formation et d’obtenir l’attestation d’aptitude.
En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie.
Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.
DECLARATION DES MORSURES
Tout fait de morsure d’une personne par un chien est déclaré par son propriétaire, ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions, à la mairie de la commune de résidence du propriétaire de l’animal.
